CONDITIONS GENERALE

Conditions générales

Article 1 : Application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Jennifer De Gieter et le client. La passation d’une commande et/ou la remise d’un mandat implique que le client accepte pleinement et sans réserve ces conditions générales. Toute dérogation à ces conditions générales doit être préapprouvée par écrit par le photographe.

Ces conditions générales priment sur les conditions générales du client.

Article 2 : Définitions

2.1 Le photographe : 22DEGREES, Jennifer De Gieter, ci-après dénommée « le photographe » ; Kleine Karmelietenstraat 82, 9500 Geraardsbergen – Belgique, BE 1020 792 861.

2.2 Le client : la personne physique ou morale qui engage les services du photographe pour réaliser une création à son mandat. Le photographe peut considérer comme son client toute personne lui ayant confié un mandat, sauf si celle-ci a expressément indiqué agir en tant que représentant, organe d’une personne morale, mandataire, au nom et pour le compte d’un tiers, ce qui ne sera valable que si le nom et l’adresse de ce tiers, mandant, personne morale ou représenté sont fournis au photographe en même temps que le mandat.

2.3 Séance photo, série de photos, photographie, albums photo, shooting, tirages, production, produit, site(s) web : tous les services en ligne ou hors ligne, livrables et travaux visés par le contrat.

2.4 Figurant : la personne physique ou morale avec laquelle le client a conclu un contrat afin de réaliser un aspect spécifique des travaux. Dans le jargon, également appelé modèle ou modèle photo.

Article 3 : Tarifs, devis & bons-cadeaux

3.1 Les tarifs applicables aux services fournis par le photographe sont ceux indiqués dans la liste de prix et/ou dans un devis. Les prix sont exprimés en euros et incluent les taxes et la TVA, sauf indication contraire clairement spécifiée.

3.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs modifiés s’appliquent à toutes les commandes passées après la mise à jour.

3.3 Les devis sont sans engagement, sauf indication contraire clairement spécifiée. Un devis n’oblige pas à fournir ou exécuter une partie du service à un prix proportionnel.

3.4 Les devis sont valables 10 jours. Passé ce délai, les éventuelles réductions, offres spéciales ou tarifs convenus ne sont plus applicables, sauf accord contraire.

3.5 Les bons de réduction ne sont pas valables en combinaison avec des promotions/offres spéciales. Un bon-cadeau conserve toujours la valeur payée par le client. Les bons-cadeaux sont uniquement disponibles chez 22DEGREES photographie, valables 1 an à partir de la date d’émission, non échangeables contre de l’argent, non remboursables et non transférables. Les bons-cadeaux sont valables uniquement pour la séance photo ou les produits pour lesquels ils ont été émis, comme indiqué sur le bon.

Article 4 : Contrat et acompte

4.1 Un contrat de commande entre le photographe et le client concernant la fourniture de photos et autres supports visuels ne prend effet qu’après confirmation écrite du photographe.

4.2 Le contrat devient définitif après réception du versement de l’acompte ou du paiement en espèces. Cet acompte représente au moins 25 % du montant total de la facture, avec un minimum de 200 € pour un reportage de mariage. Pour les reportages de mariage ou séances photo en dehors de la Flandre, l’acompte est augmenté des frais kilométriques supplémentaires de 0,28 €/km (aller-retour), avec un minimum de 100 €.

L’acompte doit être réglé dans les 10 jours suivant l’acceptation écrite de la commande par le photographe. Le jour même, une facture d’acompte ou les informations de paiement sont envoyées par e-mail (ou via le canal utilisé pour le contact).

Si l’acompte n’est pas payé dans les délais, le photographe a le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans mise en demeure préalable, sans autorisation judiciaire et sans aucune obligation de verser des dommages-intérêts.

4.3 Le contrat entre le photographe et le client est conclu pour une date spécifique ou plusieurs dates. Seules ces dates sont réservées par le photographe et confirmées définitivement via l’acompte (voir 4.2).

4.4 La facture pour le solde de la formule demandée (mariage) sera envoyée au client 1,5 mois avant la date de réalisation et doit être réglée au plus tard 2 semaines avant la date de l’événement. Tout ajustement éventuel (heures supplémentaires, USB ou album de mariage) sera facturé après l’événement (maximum 72 h après la prestation). Ceci s’applique aux mariages et à la photographie d’événements.

4.5 Pour les autres séances que les mariages ou la photographie d’événements, le solde doit être réglé le jour même.

Article 5 : Frais

5.1 Le photographe est toujours en droit de demander au client un acompte pour les frais. Tous les frais de déplacement tels que billets de transport, hébergement, restauration, etc., sont à la charge du client. Ces frais peuvent être soit inclus dans les honoraires et facturés au client, soit facturés directement par le photographe au client.

Article 6 : Nombre de photos

6.1 Si, dans le cadre de l’exécution du mandat, le photographe fournit au client un USB ou une galerie en ligne contenant les photos, le nombre de photos livrées dépend de la nature du mandat et de la durée du reportage. Ce nombre est déterminé par le photographe.

6.2 Sous réserve d’un accord contraire entre les parties, la livraison numérique comprendra environ le nombre de photos suivant (de légères variations sont possibles, selon le résultat du reportage) :

Mariage : 10 à 30 photos par heure (selon la durée, le nombre de détails, le nombre de participants…)
Reportages familiaux : 10 à 20 photos par heure
Événements privés : 10 à 20 images par heure
Autres prestations non mentionnées ci-dessus : le nombre minimum de photos est à convenir

6.3 Le photographe décide lui-même quelles photos seront mises à disposition du client.

Article 7 : Qualité du travail

7.1 Le photographe s’engage, selon ses propres standards, à réaliser des prises de vue de qualité et à les retoucher dans son style propre.

7.2 Le photographe a le droit d’exécuter tout élément du mandat non expressément décrit, selon son jugement technique et créatif.

7.3 Toute modification du mandat par le client, pour quelque raison que ce soit et pendant l’exécution du mandat, sera à la charge du client et ne sera effectuée par le photographe qu’après un devis séparé des coûts supplémentaires, signé par le client et retourné au photographe. Toute modification du mandat initial peut prolonger le délai d’exécution.

7.4 Le client peut être présent ou envoyer un représentant autorisé lors des prises de vue. S’il n’est pas présent, le client doit se conformer au jugement du photographe concernant la bonne exécution du mandat, sans pouvoir formuler de réclamation.

Article 8 : Passation de commande (tirages – albums – autres) – modification de la commande

8.1 L’acompte pour la conception d’un album de mariage est de 300 €. Ce prix inclut les heures de conception et 3 séries de corrections. Il n’inclut pas l’ajout de pages supplémentaires autres que celles prévues dans le forfait de base, toutes options supplémentaires, frais d’expédition supplémentaires et taxes éventuelles. Ces suppléments sont clairement indiqués dans la brochure d’information.

8.2 Le prix de conception de l’album de mariage n’est pas remboursable, même si l’album n’est pas imprimé.

8.3 Lors de la passation de la commande, le client doit fournir des informations exactes et précises concernant l’identité du destinataire de la commande, l’adresse de livraison et l’adresse e-mail où la confirmation de commande pourra être envoyée.

8.4 Toute personne ou société passant une commande en demandant qu’elle soit facturée à un tiers est solidairement responsable du paiement.

8.5 Une commande n’engage pas le photographe tant qu’elle n’a pas été confirmée par e-mail ou tout autre moyen de communication disponible.

8.6 La commande ne sera livrée qu’après réception du paiement, dans un délai maximum de 4 mois.

8.7 Le photographe ne lancera l’impression de l’album que après validation écrite de la mise en page par le client.

8.8 Le photographe doit effectuer les corrections signalées par écrit par le client, mais n’est pas responsable des fautes d’orthographe, linguistiques, grammaticales ou autres non signalées. Dès que le photographe a envoyé la commande à l’imprimeur, aucune correction supplémentaire ne pourra être demandée par le client.

Article 9 : Paiements

9.1 Les factures d’acompte doivent être réglées dans un délai de 10 jours calendaires après la date de facturation.

9.2 Les autres factures du photographe sont payables dans un délai de 30 jours après la date de facturation, sauf indication contraire. Tous les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire BE26 7390 2474 7529.

9.3 Tout montant non payé à l’échéance génère automatiquement, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1 % par mois sur le montant restant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 20 €, sauf si un dommage supérieur est prouvé. Cette majoration est justifiée par la charge et les difficultés occasionnées, les frais de correspondance, le temps perdu, les complications comptables et le manque de disponibilité des fonds impayés. L’acompte revient automatiquement au photographe et est déduit de l’indemnité mentionnée. La renonciation aux droits ne prend effet qu’après le paiement complet de la rémunération pour la renonciation aux droits.

9.4 Après passation de la commande, le client reçoit par e-mail une confirmation de commande ainsi que la facture correspondante, avec la demande de verser le montant sur le compte bancaire du photographe. Après réception du paiement, la conception, les produits et/ou les photos développées sont réalisés et livrés.

9.5 Toute réclamation concernant la facture ou les travaux facturés doit être signalée par écrit dans les 8 jours suivant l’envoi de la facture, à défaut de quoi elle sera considérée comme irrecevable.

9.6 Toute commande implique l’acceptation de nos conditions par le client.

9.7 Le paiement d’une facture, même partiel, vaut acceptation et approbation par le client des travaux en termes de prix et de qualité, sauf si le client a formulé une protestation contre la facture dans le délai mentionné ci-dessus.

Article 10 : Livraison et expédition

10.1 Les supports visuels sont livrés dans les locaux où le photographe exerce son activité. Les commandes peuvent être récupérées sans frais supplémentaires dans ces locaux, à condition que le client en informe expressément le photographe à l’avance.

10.2 La date et le lieu de livraison sont convenus par écrit entre le photographe et le client avant la livraison.

10.3 Les frais d’expédition sont toujours ajoutés à la facture.

10.4 Toutes les commandes sont envoyées par le photographe via la poste ordinaire. Les frais d’expédition express par coursier, en raison d’une urgence ou à simple demande du client, sont à la charge de celui-ci. Les commandes peuvent également être récupérées sur rendez-vous dans les locaux du photographe.

10.5 Les photos ou autres supports expédiés sont sous la responsabilité du client dès l’envoi et jusqu’à ce qu’ils soient retournés au photographe sans dommage. Le photographe n’est pas responsable des retards, vols, pertes ou dommages causés par B-Post ou par un tiers utilisé pour l’envoi des commandes.

10.6 Le photographe livre uniquement en Belgique, aux Pays-Bas et en France.

10.7 Les délais de livraison dépendent du produit commandé.

Une USB contenant les fichiers haute résolution sera livrée dans un délai de 60 jours ouvrables après réception du paiement.
Les cartes et albums photo seront livrés dans un délai de 120 jours ouvrables après réception du paiement, sauf indication contraire sur le devis.

10.8 Le délai de livraison commence après réception du paiement.

10.9 Si aucun délai de livraison n’a été convenu, il est fixé raisonnablement par le photographe. Si le photographe et le client conviennent d’un avancement du délai, le photographe a le droit d’augmenter la rémunération initiale d’au moins 50 %.

10.10 Si le client modifie le contrat initial, le délai de livraison peut être prolongé.

10.11 Si le client ne reçoit pas sa commande dans le délai convenu, il dispose d’une semaine pour en informer le photographe. En aucun cas, le dépassement du délai de livraison ne peut entraîner une réduction du prix, une indemnisation, ou la résiliation/annulation du contrat.

10.12 Si l’envoi est retourné au photographe en raison d’une adresse incomplète ou incorrecte fournie par le client, celui-ci ne peut réclamer aucune indemnisation. À la demande du client, la commande sera renvoyée et les nouveaux frais d’expédition seront à sa charge.

Article 11 : Repas pour le photographe

11.1 Pour les missions d’une durée de cinq (5) heures ou plus, un repas chaud et/ou frais doit être fourni au photographe. Si le client ne prévoit pas de repas, il comprend que le photographe quittera temporairement le lieu de prise de vue pour se procurer un repas, et qu’il ne pourra être tenu responsable du temps perdu pendant ce moment.

Le client comprend qu’un reportage photo est un travail exigeant et qu’un repas adéquat pour le photographe est dans l’intérêt de toutes les parties. Si le photographe doit assurer lui-même son repas, un frais supplémentaire de 30 € par repas (c’est-à-dire par tranche de 5 heures de travail) sera facturé sur la facture finale.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Les prestations et services fournis par le photographe constituent toujours une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

12.2 Le photographe doit effectuer les corrections signalées par écrit par le client, mais n’est pas responsable des fautes d’orthographe, linguistiques ou grammaticales non signalées. Dès que le photographe a envoyé la commande à l’imprimeur, aucune correction supplémentaire ne pourra être demandée par le client.

12.3 Le photographe n’est pas responsable des écarts de couleur pouvant survenir lors de l’exécution du mandat, par exemple en raison de la composition des objets photographiés ou des variations de température de couleur.

12.4 Le photographe n’est pas responsable des écarts de couleur sur des écrans non calibrés ou sur des tirages non fournis par le photographe.

12.5 Le photographe n’est pas responsable si un cliché est rejeté par le client parce que le briefing, le concept ou la stratégie du client a changé, ou si le produit fourni par le client est défectueux. Dans ces cas, l’intégralité des honoraires et frais reste due, y compris pour toute nouvelle séance effectuée indépendamment des clichés rejetés.

12.6 Les modifications communiquées oralement sont effectuées aux risques du client.

12.7 Le photographe n’est pas responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le client, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de sa part.

12.8 Sauf en cas de faute intentionnelle, la responsabilité totale du photographe est limitée au montant de la facture.

12.9 Le photographe ne peut être tenu responsable de dommages corporels ou matériels causés par des chutes, glissades, etc., du client pendant la séance photo.

12.10 Le photographe n’est pas responsable de la perte ou détérioration des biens du client avant, pendant ou après la séance photo.

12.11 Le photographe n’est pas responsable des dommages ou pertes des objets nécessaires à l’exécution du mandat (vêtements, collections, accessoires). Tous ces objets sont manipulés avec soin, mais en cas de dommage ou perte, le photographe ne peut être tenu responsable. Si la valeur des biens le justifie, le photographe peut les assurer et répercuter les coûts sur le client.

12.12 Le photographe n’est pas responsable d’obtenir l’accord des ayant droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, marques, dont les œuvres, prestations, images ou marques apparaissent dans le matériel et sont nécessaires à l’utilisation des photos ou autres supports visuels. Les frais correspondants ne sont pas inclus dans les honoraires. Le client doit débarrasser le photographe de toute réclamation de ces ayants droit suite à l’exploitation des photos ou supports par le client.

12.13 La responsabilité du photographe pour la réalisation des prises de vue ne va pas au-delà de son intervention directe. Il n’est pas responsable du comportement, de la ponctualité ou des prestations professionnelles de tout collaborateur, modèle, acteur ou figurant, même engagé par lui pour le compte du client.

12.14 Le photographe n’est pas responsable des retards ou annulations d’une production ou séance dus à une livraison tardive par le client ou ses sous-traitants, ni à la ponctualité ou au comportement de ces derniers.

12.15 Le photographe n’est pas responsable des dommages ou pertes causés par le laboratoire de développement, défaut de fabrication, contrôle aux rayons X dans les aéroports, etc. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans tous ces cas, les honoraires du photographe restent pleinement dus. Si la responsabilité du photographe est engagée, l’indemnisation ne peut excéder le montant des honoraires pour ce mandat.

Article 13 : Annulation

13.1 En cas d’annulation par le client, l’intégralité de l’acompte est due, quel que soit le motif ou le moment de l’annulation. Le photographe peut proposer une nouvelle date sans frais supplémentaires.

13.2 Le photographe se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de comportement sexuellement inapproprié ou offensant de la part du client ou d’autres personnes présentes. Dans ce cas, le photographe se réserve le droit de réclamer une indemnité de 1 300 €.

13.3 Annulation d’un reportage de mariage :

Si le client annule après la conclusion du contrat :

Entre 3 mois et la date de mariage prévue : une frais supplémentaire de 75 % du solde restant de la facture finale est dû (c’est-à-dire TOTAL – ACOMPTE = SOLDE → 75 % de ce solde).
Entre 6 et 4 mois avant la date de mariage : 50 % du solde restant est dû.
Entre 9 et 7 mois avant la date de mariage : 25 % du solde restant est dû.
Après le paiement de l’acompte et jusqu’à 10 mois avant la date de mariage : aucun frais supplémentaire n’est appliqué, mais l’acompte n’est pas remboursable.

Si le photographe aide à trouver un remplaçant, l’acompte peut être restitué et une solution alternative recherchée.

13.4 Annulation d’une séance photo (autre qu’un mariage) :

Une séance peut être annulée gratuitement jusqu’à 1 mois avant la date prévue.
En cas d’annulation 1 mois ou moins avant la séance ou de non-présentation, un frais d’annulation de 60 % du montant de la séance choisie sera facturé.
Si l’acompte a déjà été payé jusqu’à 1 mois avant la date, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué, mais l’acompte reste acquis au photographe et sert de frais d’annulation.

Si le photographe annule, il remboursera l’acompte, sauf en cas de force majeure justifiable.

Article 14 : Force majeure

14.1 Si l’exécution de la mission est impossible en raison de force majeure, le photographe est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client doit payer le photographe pour le travail déjà effectué. Le photographe n’est en aucun cas tenu de verser une indemnité au client.

14.2 En cas de force majeure, le photographe doit informer rapidement le client. Après réception de cette notification, le client dispose de 2 semaines pour résilier le contrat. En cas de résiliation, le client doit payer le photographe pour le travail déjà effectué.

14.3 Sont considérées comme force majeure, notamment : perte des fichiers numériques originaux suite à un crash, guerre, mobilisation, émeutes, perturbations atmosphériques, inondations, tempêtes, blocages dans les transports ferroviaires, fluviaux, aériens ou routiers, pénurie de carburant, retards, restrictions ou interruptions de fourniture par les services publics, incendie, panne de machine, autres perturbations de production, grèves, lock-outs, mesures gouvernementales, non-livraison de matériaux par des tiers, et toutes circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat rendant l’exécution impossible ou affectant le contrat de manière telle que le client ne peut raisonnablement exiger son exécution. Cette liste n’est pas exhaustive.

14.4 Si le photographe ne peut exécuter le contrat pour cause de maladie ou d’accident, le photographe et le client chercheront ensemble une solution appropriée. Le photographe peut, si possible et avec l’accord du client, prévoir un remplaçant. Dans ce cas, le client est réputé contracter directement avec le remplaçant, et le photographe ne peut être tenu responsable de toute manquement contractuel ou extracontractuel du remplaçant.

Si aucun remplaçant ne peut être trouvé, les deux parties peuvent résilier le contrat sans frais. Le photographe s’engage alors à rembourser l’acompte déjà reçu, mais aucune indemnité supplémentaire ne sera due au client.

Article 15 : Réclamations / Plaintes

15.1 Si le client n’est pas satisfait de la qualité du travail, il peut en informer le photographe par e-mail : fotografiedegrees@outlook.com

15.2 Toute réclamation formelle concernant les services fournis, les commandes et/ou la facture doit être envoyée par lettre recommandée au photographe dans les 8 jours suivant l’exécution de la prestation ou la date de la facture. Toute réclamation tardive sera irrecevable.

Article 16 : Droit d’auteur – Droit de reproduction – Utilisation des photos

(Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins)

16.1 Le photographe conserve les droits d’auteur sur toutes les œuvres réalisées pour le client. Le client reconnaît qu’il ne peut revendiquer aucun droit d’auteur ou copyright sur les photos et/ou dessins, ni sous forme analogique, ni sous forme numérique.

16.2 Ni le client ni le modèle n’ont de droit d’exclusivité sur les clichés réalisés, sur le style, ou sur les retouches appliquées aux photos.

16.3 Le client a le droit d’utiliser et de reproduire les œuvres à des fins personnelles. Le montant total de la facture comprend ce droit. La reproduction pour usage personnel n’est autorisée que conformément aux articles 21 et 22 de la loi belge sur le droit d’auteur. Le droit d’usage est personnel et non transférable, sauf autorisation écrite du photographe.

16.4 Sauf disposition écrite contraire confirmée par le photographe, les honoraires du photographe couvrent uniquement l’exploitation convenue (mode, forme, destination, portée territoriale) et pour une durée d’un an. À défaut de disposition dans le contrat, le photographe peut s’opposer à l’utilisation des photos tant qu’un accord écrit sur ces points n’a pas été conclu. Le client est responsable de l’usage des photos et autres supports par des tiers.

16.5 Le client s’engage à mentionner “© 22DEGREES fotografie” ou “© https://22degrees.be” pour toute exploitation ou reproduction autorisée du matériel photo et visuel.

16.6 Il est interdit au client de modifier les photos. Toute modification de couleur ou autre doit être réalisée par le photographe. Si la modification est demandée après l’achèvement du travail, un nouveau devis sera établi.

16.7 Le photographe conserve en toutes circonstances la pleine propriété de toutes les photos et supports visuels fournis, y compris les fichiers numériques, clichés, matrices et autres supports, même lorsqu’ils sont temporairement mis à disposition du client. Toute reproduction doit comporter la mention “© 22DEGREES fotografie” ou “© https://22degrees.be”.

16.8 En cas de non-respect de la mention du photographe, ce dernier a droit à une indemnité d’au moins 100 % de sa redevance habituelle de licence, sans préjudice du droit de réclamer toute autre réparation pour dommages directs et indirects, ainsi que tous frais judiciaires et extrajudiciaires réellement engagés.

Article 17 : Droit à l’image

17.1 Le matériel visuel réalisé par le photographe peut être publié à tout moment sur le site web du photographe, son blog ou sur les réseaux sociaux où le photographe est actif. Le photographe peut également utiliser ces images à des fins promotionnelles, y compris portfolios, publicités, médias sociaux, articles de magazines, supports imprimés, matériel de salon, etc. Cette liste n’est pas exhaustive.

Si le client ou le modèle ne souhaite pas accorder ce droit, il doit en informer le photographe par e-mail dans les 8 jours suivant la séance photo.

Article 18 : Conservation des fichiers

18.1 Les photos réalisées par le photographe sont conservées numériquement pendant au moins 30 jours après la date de facturation, incluant les fichiers originaux. Les images livrées sont conservées pendant 1 an après la date de livraison.

18.2 Le photographe n’est en aucun cas tenu de verser une indemnité au client en cas de perte de données due à un cas de force majeure.

Article 19 : Modifications des conditions générales

19.1 Le photographe peut modifier ces conditions particulières à tout moment. Le client doit prendre régulièrement connaissance des conditions applicables.

Article 20 : Opposabilité

20.1 En ne formulant pas de protestation écrite dans un délai d’une semaine à l’égard de ces conditions générales, l’utilisateur accepte expressément celles-ci, à l’exclusion de toutes autres conditions, et renonce clairement à se prévaloir de ses propres conditions générales. Aucune clause contraire n’est acceptée par le photographe.

Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente

21.1 Ces conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige avec des clients qui ne sont pas consommateurs, seul le tribunal de l’arrondissement du siège de notre entreprise est compétent, sauf disposition légale impérative contraire.

Si le client est un consommateur, pour les procédures engagées par le client, seul le juge de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement du siège de notre entreprise sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les procédures engagées par nous, le juge compétent peut être, à notre choix :

le tribunal du lieu de résidence du défendeur,
le tribunal du lieu de signature du contrat,
ou le tribunal du lieu de livraison.

21.2 Tribunal de commerce de Gand (Gent), section Oudenaarde.